(source www.service-public.fr octobre 2012)

 

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. Vous en trouverez ici les principaux concernant :

 

Logement

Type de document

Durée de conservation

précision

Facture électricité et gaz

2 ans

 

Facture d'eau

2 ou 4 ans 

Fournisseur public : 4 ans

Fournisseur privé : 2 ans

Facture de téléphone (fixe et portable)

1 an

 

Facture liée aux travaux

10 ou 30 ans

Durée selon nature des travaux

Certificat de ramonage

1 an

 

Attestation d'entretien annuel des chaudières

2 ans

 

Titre de propriété

Indéfinie

 

Contrat de location

Durée de location + 5 ans

Etat des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement

Quittance de loyer

5 ans

 

 

Impôts et taxes

Type de document

Durée de conservation

précision

Déclarations de revenus et avis d'imposition

3 ans

A compter de l'année qui suit l'imposition

Avis d'impôts locaux (TH et TF)

1 an

 

 

Travail

Type de document

Durée de conservation

précision

Bulletins de salaires

indéfinie

 

Contrats et certificats de travail

indéfinie

 

Allocations chômage

2 ou 3 ans

2 ans : pour réclamer le paiement des allocations chômage

3 ans : pour réclamer les sommes indûment versées

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

 

Titre de paiement de la pension de retraite

Indéfinie

Peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion s'il y a lieu

 

Voiture

Type de document

Durée de conservation

précision

Factures (achat, réparations...)

Durée de conservation du véhicule

 

Contraventions

3 ans

 

 

Banque

Type de document

Durée de conservation

précision

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer

Prêts à la consommation

2 ans

A compter de la dernière échéance

Prêt immobilier

2 ans

A compter de la dernière échéance

Relevés de comptes, talons de chèque

5 ans

Délai de l'action civile

Virement, prélèvement

5 ans

Délai de l'action civile

Remise de chèque ou d'espèce

5 ans

Délai de l'action civile

 

 

Assurances

Type de document

Durée de conservation

précision

Quittances et primes

2 ans

Avis d'échéances, preuves de règlements, courrier de résiliation, accusé de réception

Contrat d'assurance habitation et automobile

Durée du contrat + 2 ans

 

Dossiers dommages corporels

10 ans

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après l'indemnisation, voire plus longtemps si risque de séquelle

Assurance sur la vie et assurance décès

Durée du contrat + 10 ans

Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat

 

Santé

Type de document

Durée de conservation

précision

Remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Mutuelle (carte, remboursement)

Variable

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement

Ordonnances

1 an

Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans

Versement d'indemnité journalière

indéfinie

 

Accident du travail (remboursement, certificats et examens médicaux)

Indéfinie

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Capital décès

2 ans

A compter du jour du décès

 

Papiers d'une personne décédée :

Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droits lors de la succession.

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